Décider de faire appel
Me LefèvreMis à jour le 12 avr. 2026
La décision de faire appel s'apprécie selon trois critères internes, pondérés au cas par cas lors de la réunion d'arbitrage : l'enjeu financier réel, la probabilité de réformation par la cour, et l'accord explicite du client.
Le coût prévisionnel de la procédure d'appel doit toujours être mis en regard de l'enjeu. Un coût disproportionné est un motif suffisant de renonciation, à condition d'être consigné par écrit et validé par le client.
Toute décision de renonciation est tracée : compte-rendu de réunion, email de validation client, et liaison au dossier dans le cerveau. Le précédent Berthier (2023) illustre la procédure complète.
Relié dans le cerveau
Réunion d'arbitrage interneIssue transactionnelleDossier Berthier